Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
- Offre à vos créanciers pour alléger les paiements et engagements que vous avez envers eux.
- Un seul versement au syndic en guise de paiement de vos créances.
- Distribution des fonds par le syndic proportionnellement à vos dettes envers les créanciers.
Avantages de déposer une proposition de consommateur
- Permet de repayer vos dettes sans intérêt.
- Le paiement de vos dettes établi selon votre capacité de payer.
- Le paiement est échelonné sur une période maximale de 5 ans.
- Vous met à l’abri de toute procédure judiciaire incluant la saisie de salaire et de vos biens.
- Consultation d’aide budgétaire.
- Évite la faillite.
Comment une proposition est-elle acceptée?
- Ginsberg, Gingras & Associés Inc. fait parvenir à vos créanciers votre proposition
- Les créanciers ont 45 jours pour accepter ou rejeter la proposition.
- Chaque créancier a un vote par dollar qui lui est dû. Si 50 % des créanciers qui ont voté acceptent la proposition, elle est acceptée par les créanciers.
