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Faillite Personnelle

Publié dans Services aux particuliers

Qu’est-ce qu’une faillite ?

Un processus légal qui mène à la libération de vos dettes.

Est-ce que la faillite nous libère de toutes nos dettes?

Oui, sauf pour les exceptions suivantes :

  • Pension alimentaire
  • Amendes
  • Dettes découlant de la fraude (que ce soit intentionnel de votre part ou non)
  • Certains prêts étudiants

Est-ce que je perds tous mes biens ?

Non, Ginsberg, Gingras & Associés Inc. vous expliquera si vos biens sont exempts de saisie, tels que :

  • les meubles
  • les vêtements
  • les outils de travail
  • dans certains cas, il est possible de conserver votre voiture et votre maison
  • et autres

Avantages de déposer une faillite

  • Vous permet d’effacer toutes vos dettes et de repartir du bon pied
  • Vous met à l’abri de toute procédure incluant la saisie de salaire
  • Des consultations d’aide budgétaire sont offertes
  • Les déclarations d’impôt pré-faillite sont préparées par le syndic
  • Les biens suivants sont généralement insaisissables : meubles, vêtements, outils, instruments nécessaires, outils de travail, la majorité des polices d’assurance-vie, etc.
  • Vous met à l’abri des procédures judiciaires
  • Dans certains cas, il vous est possible de conserver votre voiture, votre maison et votre REER
 
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