Dépôt Volontaire
Une excellente alternative!
Le dépôt volontaire est une mesure de protection face à vos créanciers et qui est prévue au Code de procédure civil du Québec.
Avantages
- Permets d'éviter la faillite;
- Permets de prévenir une saisie de salaire ainsi que la saisie des meubles ;
- Le taux d'intérêt à payer correspond au taux légal qui est de 5 %.
Inconvénients
- N'offre pas de protection contre saisie immobilière ou d'une automobile;
- Il se peut que la partie saisissable de votre salaire que vous devez déposer ne corresponde pas à votre budget;
- Si vous déménagez dans une autre province la protection ne s'applique plus contre les saisies.
