Propositions concordataires
Lorsque cette option s'avère nécessaire, nous sommes en mesure de vous recommander des propositions concordataires intéressantes et acceptables pour toutes les personnes concernées. La proposition concordataire a pour objectif de maintenir l’exploitation de votre entreprise, de sauvegarder des emplois, de permettre un redressement financier, de conserver la clientèle, etc.
La proposition concordataire comporte de nombreux avantages :
- Elle protège votre entreprise contre toute saisie;
- La débitrice conserve la saisine de ses biens et poursuit ses opérations;
- Elle gèle le passif;
- Tous les recours des créanciers sont suspendus;
- Aucune procédure ne peut être entamée, sauf exception;
- Elle libère les administrateurs de leurs responsabilités statuaires pour les créances gouvernementales impayées (TPS et TVQ);
- Elle permet d'annuler des baux commerciaux, sous certaines conditions.
