Faillites Corporatives

Quand toutes les solutions ont été envisagées, que les mesures de rationalisation et de restructuration ont été implantées sans donner les résultats escomptés, la faillite peut constituer la meilleure décision à prendre. Par exemple, lorsque le contexte de l'entreprise n'est pas favorable à une réorganisation ou à une vente pour des raisons économiques, de manque de fonds de roulement, de la maladie des dirigeants, lorsque l'effort requis pour maintenir les opérations ne justifie pas les bénéfices qui y sont retirés, qu'il existe des difficultés d'approvisionnement auprès des fournisseurs et de la main d'œuvre, qu'il y a des pertes de clients importants, que le marché dans lequel vous opérez est en chute libre, qu'il y a une perte de confiance de vos prêteurs financiers ou une combinaison de ce qui précède, la faillite peut s'avérer la solution optimale.

En tant que syndic de faillite, notre rôle consiste principalement à procéder à la liquidation des actifs de l'entreprise afin d'en partager le produit entre ses différents créanciers selon l'ordre établi par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

La faillite libérera les administrateurs et gestionnaires de l'entreprise d'une pression énorme alors que nos syndics de faillite les conseilleront et supporterons tout au long du processus.

Pourquoi utiliser un Syndic ?

Voici les principaux avantages de faire affaire avec un syndic de faillite plutôt qu'avec un séquestre :

• Réalisation plus rapide des biens sujets à des hypothèques mobilières et/ou immobilières concernant les inventaires, les équipements, les immeubles etc. Pas de préavis (10 jours selon la LFI ; 20 jours selon le Code civil du Québec [CcQ]) biens meubles et 60 jours immeubles.
• Élimination des obligations des créanciers garantis en vertu des articles 243, 244, 245 et 246 de la Loi de la faillite et de l'insolvabilité.
• Inversion de certaines priorités du CcQ (TPS, TVQ, locateur, impôts corporatifs, sauf déductions à la source fédérales et provinciales) qui seront considérées comme des créances ordinaires plutôt que prioritaires aux créanciers garantis.
• Suspension des procédures des autres créanciers contre les actifs grevés.
• Simplification des procédures de vente comparativement au Code de procédure civile (rachat de garantie par rapport aux recours hypothécaires).
• Utilisation des larges pouvoirs d'enquête du syndic de faillite.
• Pas de loyer d'occupation par le syndic de faillite avant la première assemblée des créanciers.
• Limite le risque de l'article 14 de la Loi sur la modernisation de la réglementation (LMR).
• Le syndic de faillite peut prendre possession des actifs libres de lien et peut changer les serrures du local occupé par le débiteur (pas nécessaire de déménager les actifs).
• 5 % de prélèvement du surintendant.
• Les inspecteurs de la faillite doivent approuver la vente pour la masse des créanciers.
• Taxation des honoraires et déboursés du syndic de faillite relatifs à la vente des actifs grevés.
• Le syndic de faillite a un devoir de transparence plus important que le séquestre envers les différents intervenants.

Afin de vous fournir les solutions adéquates qui conviendront à la situation d'insolvabilité de votre entreprise, il importe grandement à nos conseillers en redressement financier d'avoir l'heure juste sur la situation qui leur est soumise.

En évaluant le plus tôt possible et de manière objective votre dossier, nous pourrons assurément vous présenter les recommandations les plus appropriées et avantageuses afin de régler les difficultés financières de votre entreprise. De cette manière, en tant que dirigeant d'entreprise, vous serez en mesure de prendre les décisions éclairées qui s'imposent afin de régler vos problèmes d'insolvabilité.