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Propositions Concordataires

Lorsque cette option s'avère nécessaire, nous sommes en mesure de vous recommander des propositions concordataires intéressantes et acceptables pour toutes les personnes impliquées. Laproposition concordataire a pour objectif de maintenir votre entreprise en opération, de sauvegarder des emplois, de permettre un redressement financier, de conserver la clientèle, etc.

La proposition concordataire comporte de nombreux avantages :

  • Protège votre entreprise contre toute saisie ;
  • La débitrice conserve la saisine de ses biens et poursuit ses opérations ;
  • Gèle le passif ;
  • Tous les recours des créanciers sont suspendus ;
  • Aucune procédure ne peut être entamée, sauf exception ;
  • Libère les administrateurs de leurs responsabilités statuaires pour les créances gouvernementales impayées (TPS et TVQ) ;
  • Permet d'annuler des baux commerciaux, sous certaines conditions ;