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Vol. 33 - Mécanismes de surveillance du travail du syndic de faillite

Février 2009

La majorité des professionnels sont soumis dans le cadre de leur travail à un code de déontologie et de conduite professionnelle et en ce sens doivent répondre de leurs actes à un ordre qui agit entre autre comme « une police » surveillant leurs gestes ou actes professionnels. À titre d’exemple, le Barreau du Québec ainsi que le Collège des médecins ont des représentants que l’on nomme « syndic de l’ordre ».

Lorsqu’il y a une plainte, le syndic de l’ordre fait les enquêtes appropriées et prononce des sanctions, s’il y a lieu. Précisons tout d’abord que, malgré que nous ayons le même « nom », le travail du syndic de faillite est très différent et le processus de surveillance de sa conduite également.

QUI SONT LES INTERVENANTS DANS UN DOSSIER DE FAILLITE?

  •  LE SYNDIC
    Qu’est-ce qu’un syndic de faillite? La majorité des syndics ont une formation comptable, juridique et/ou une grande expérience du milieu des affaires. Le syndic doit obtenir une licence qui lui est délivrée par le gouvernement fédéral après avoir réussi, trois ans de cours spécifiques, un examen écrit et passé devant un comité pour un examen oral.
  • LE SURINTENDANT
    Comme la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est une loi fédérale, le ministre responsable nomme un administrateur de cette loi, le Surintendant des faillites. Son travail consiste entre autre, à voir à ce que la Loi et ses règlements soient appliqués de façon uniforme partout au Canada. 
  • LES CRÉANCIERS ET INSPECTEURS
    Les créanciers sont des personnes ou institutions qui ont perdu, en tout ou en partie, une somme d’argent dans une faillite et qui peuvent faire une réclamation au syndic. Les inspecteurs sont nommés par les créanciers pour les représenter auprès du syndic.
  • JUGE ET REGISTRAIRE
    Comme le LFI est une loi fédérale, toutes procédures instituées en vertu de cette loi le seront devant la Cour supérieure du Québec. Elles seront entendues par le Registraire s’il n’y a pas de contestation ou par un Juge si elles sont contestées.
  • CADRE DE TRAVAIL DU SYNDIC
    Le syndic est un officier de justice et dans le cadre de son travail, il doit administrer les biens d’autrui pour et au nom de l’ensemble des créanciers d’une faillite ou autres procédures en vertu de la LFI. Dans ce contexte, il pose des gestes administratifs afin de sécuriser et réaliser les actifs sous sa saisine. Il doit agir selon la LFI, laquelle comporte plus de 300 articles et règles. Les plus hauts critères d’intégrité sont exigés. De plus, le Surintendant vérifie de façon régulière l’administration du syndic et lui remet un rapport qui peut contenir des recommandations. Dans certains cas, il impose des délais pour corriger certaines lacunes.

ACPIR

Les syndics sont également régis par une association professionnelle soit l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), ou Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals (CIRP). Cette association qui comporte plus de 800 membres assure, entre autres, un encadrement à tous ses membres, par des mises à jour régulières au niveau du perfectionnement professionnel et travaille de façon très étroite avec le Surintendant des faillites. Ses membres doivent suivre obligatoirement 20 heures de perfectionnement professionnel annuellement. De plus, un comité permanent de l’Association s’occupe de la conduite professionnelle de ses membres. Il peut donc mener des enquêtes en collaboration avec le Surintendant.

LES PLAINTES

La plupart du temps les plaintes sont formulées par des créanciers ou les inspecteurs qui ont comme rôle de suivre de très près le travail du syndic. Le genre de plaintes peut être dans certain cas de « simplement avoir de la difficulté à obtenir de l’information du syndic » ou à « des gestes administratifs que le syndic aurait pu faire en contravention de la LFI ou de ses règles ».

C’est le Surintendant des faillites qui reçoit les plaintes et les analyses. Dans la majorité des cas les plaintes sont réglées par l’intervention du Surintendant et la bonne volonté du plaignant et du syndic. Par contre, certaines plaintes nécessitent des enquêtes et peuvent conduire à des sanctions. Les enquêtes conduites par le Surintendant ou par le comité de discipline de l’ACPIR sont régies selon les règles prévues par la LFI et toutes les parties impliquées ont la chance de faire valoir leur point de vue. Dans certains cas, le débat peut se rendre devant les tribunaux de droit commun.

LES SANCTIONS

Les sanctions peuvent être de la simple réprimande à la suspension pour une certaine période ou à la révocation de la licence du syndic. Notez que la révocation est la sanction ultime et on la retrouve dans de rare cas où il y a eu des manquements graves à la LFI ou à ses règlements.

CONCLUSION

Le syndic de faillite est aux yeux de la loi un officier de justice et doit en toute impartialité et intégrité représenter l’ensemble des créanciers. Le syndic reçoit une formation reconnue par le Surintendant et l’ACPIR. Le public doit se sentir en toute confiance lorsqu’il traite avec un syndic de faillite. Malgré tout, comme dans toutes professions, il peut se produire à l’occasion que certains professionnels de l’Insolvabilité doivent être remis à l’ordre et lorsqu’une telle situation se produit vous pouvez constater que le monde de l’insolvabilité dispose de mécanismes appropriés pour corriger de telles situations.

Patrice Van Houtte, CIRP, Syndic

M. Patrice Van Houtte est syndic de faillite à notre bureau de Québec situé au 2795, boul. Laurier, bureau 460, à Québec (Québec) 418.652-0585.

Ginsberg Gingras & Associés Inc. est membre du réseau DFK Canada, DFK International et associé au bureau d’experts comptables Ginsberg Gluzman Fage & Levitz, LLP Chartered Accountants.

Pour plus d’information concernant le sujet de cette chronique ou tout autre sujet relié à l’insolvabilité, nous vous invitons à communiquer avec un de nos syndics. En consultant notre site web au www.ginsberg-gingras.com, vous aurez accès à nos coordonnées ainsi qu’à nos courriels.

Note : L’usage du genre masculin inclut le féminin et n’a été utilisé que pour alléger le texte.


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